Conditions générales de ventes

Conditions
Les livraisons, prestations et offres de Delphin-Amazonia AG sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente. Avec la commande de la marchandise ou des prestations, les conditions sont considérées comme acceptées. Les conditions générales d'achat de l'acheteur sont rejetées par la présente. Les divergences des présentes conditions générales doivent être confirmées par écrit.

Offre et contrat
Les offres de Delphin-Amazonia AG dans les listes de prix et les annonces sont sans engagement. Des confirmations de commande sont uniquement délivrées sur demande expresse. L'offre de produits s'adresse exclusivement aux clients domiciliés en Suisse. Les livraisons sont exclusivement effectuées aux adresses suisses. Les informations de nos documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) sont uniquement des valeurs indicatives et ne constituent pas une promesse quant aux propriétés. Nous sommes libérés de notre engagement de livraison si un acheteur dépasse sa limite de crédit.

Prix
Les prix mentionnés dans notre confirmation de commande font foi. Pour les marchandises en stock, ils font fixés au moment de la commande. Sauf accord contraire, les prix mentionnés s'entendent TVA incluse au taux légal en vigueur, avec les frais de transport en sus.

Durée de livraison et de prestation
Les dates et délais de livraison sont sans engagement sauf accord contraire par écrit. Les indications de délais et dates de livraison précis par Delphin-Amazonia AG sont sous réserve de la livraison correcte et à temps de Delphin-Amazonia AG par des tiers.

Retard d'acceptation
Si l'acheteur déclare, après écoulement d'un délai supplémentaire accordé pour l'acceptation des marchandises livrées, ne pas vouloir accepter les articles, Delphin-Amazonia AG peut refuser l'exécution du contrat et exiger une indemnité pour cause de non-exécution. Delphin-Amazonia AG est autorisée à exiger, comme indemnité, soit un forfait de 25 % du prix de vente convenu soit la réparation du dommage par le client.

Livraison / Enlèvement
Les différentes visibles de quantité doivent être signalées à la réception des marchandises, les différences cachées de quantité doivent être signalées sous 24 heures jours après réception des marchandises par écrit à Delphin-Amazonia AG. Les réclamations pour défauts, retard ou perte doivent être soumises directement après l'arrivée des livraisons de marchandises.

Transfert des risques
Le risque est cédé à l'acheteur dès que l'envoi est remis à la personne en charge du transport. Si l'expédition est en retard sans que cela ne relève de notre responsabilité, le risque est cédé à l'acheteur à l'annonce de la préparation à l'envoi. Une prise en charge des frais de transport convenue au cas par cas par Delphin-Amazonia AG n'a aucune influence sur le transfert des risques.

Garantie
La garantie selon les dispositions suivantes est de 2 ans sauf accord contraire convenu expressément par écrit. Le délai de garantie commence à la date de livraison. Si nos instructions de service ou de maintenance ne sont pas respectées, si des modifications sont effectuées, des pièces sont remplacées ou des consommables sont utilisés qui ne correspondent aux spécifications originales, toute garantie est déchue si le défaut est dû à ces circonstances. Cela vaut également si le défaut est dû à une utilisation, un stockage et une manipulation non conformes de l'appareil, à des interventions externes ou à l'ouverture de l'appareil. Les divergences minimes des propriétés assurées des articles ne déclenchent aucun droit de garantie. Toute responsabilité est décline pour l'usure normale, pour les consommables/les accessoires. Les droits de garantie contre Delphin-Amazonia AG sont uniquement accordés aux acheteurs directs et ne sont pas cessibles.

Droit de retour
Pour les retours, nous exigeons que la pièce ou l'appareil défectueux soit envoyé ou livré à Delphin-Amazonia AG pour réparation avec une description complète et détaillée des erreurs/défauts et une copie de la facture avec laquelle l'appareil a été livré. Un renvoi des produits par le client requiert l'accord préalable de Delphin-Amazonia AG et se fait aux frais et aux risques du client. Les commandes spécifiques que nous fabriquons sur demande des clients sont exclues du droit de retour. Par l'échange de pièces, groupes de construction ou appareils complets, aucun nouveau délai de garantie n'entre en vigueur. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou l'échange des articles livrés endommagés.

Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Delphin-Amazonia AG jusqu'à paiement complet.

Paiement
Selon accord,  les factures doivent être payées à la réception de la livraison, en liquide ou sous 30 jours comptant, sauf accord contraire. Un paiement en espèces est uniquement possible en cas d'enlèvement en succursale. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement a lieu au moment de la commande. En cas de paiement d'avance, la livraison a lieu uniquement après l'arrivée du paiement. La livraison se fait en principe en port dû, autrement dit aux frais de l'acheteur, par poste des colis, entreprise d'expédition ou un véhicule propre, sauf accord contraire exprès. Un paiement est considéré comme effectué lorsque nous pouvons disposer du montant Si l'acheteur est en retard, nous sommes autorisés à facturer des intérêts à hauteur de 5 % à compter de la date correspondante.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% seront facturés à partir du 31e jour.

Pendant la durée du retard, Delphin-Amazonia AG est autorisée à tout moment à se retirer du contrat, à exiger la restitution des marchandises livrées et à exiger une indemnité en raison de l'annulation du contrat. Toutes les créances deviennent échéantes immédiatement si l'acheteur est en retard de paiement, ne respecte pas d'autres obligations essentielles du contrat ou si nous avons connaissance de connaissance compromettant la solvabilité de l'acheteur, notamment les arrêts de paiement, l'existence d'une procédure de compromis ou de faillite. Dans ces cas, nous sommes autorisés à garder les livraisons encore dues ou à les exécuter uniquement contre paiement d'avance ou garanties.

Frais en cas de retard de paiement: Frais de traitement (au plus tôt 70 jours à compter de la date de facturation, lors de la transmission à un prestataire de services de recouvrement) selon le montant de la créance en CHF: 50 (jusqu’à 20); 70 (jusqu’à 50); 100 (jusqu’à 100);
120 (jusqu’à 150); 149 (jusqu’à 250); 195 (jusqu’à 500); 308 (jusqu’à 1‘500); 448 (jusqu’à 3‘000); 1‘100 (jusqu’à 10‘000); 1‘510 (jusqu’à 20‘000); 2‘658 (jusqu’à 50‘000); 6% de la créance (à partir de 50‘000).

Responsabilité limitée
Les revendications de dommages-intérêts issues de l'impossibilité de réaliser la prestations, issues d'une violation du contrat, issues d'une faute au moment de la prestation du contrat et issues d'un acte non autorisé, sont exclues aussi bien à notre encontre qu'à celle de nos agents d'exécution et d'opération sauf en cas d'actions dolosives ou gravement négligentes. Toute responsabilité est déclinée pour les dommages consécutifs issus de l'utilisation des produits.

Droit d'auteur
Pour les contenus numériques, vous acquérez un droit d'utilisation simple et non cessible qui vous autorise à l'utilisation privée ouprofessionnellee en tant qu'utilisateur individuel. En respect des descriptions des produits, vous pouvez établir des copies des contenus numériques à des fins privées ou propres, les enregistrer sur les appareils de lecture et les utiliser de manière correspondante sur ces appareils. Les livres et contenus numériques sont protégés par des droits d'auteur et sont exclusivement destinés à un usage personnel. Une utilisation plus importante, notamment la transmission, le traitement, la diffusion ou le reproduction, la distribution, la publication ou la mise à disposition publique des contenus numériques, en intégralité ou sous forme d'extrait, sous forme numérique, par transmission à distance des données ou sous forme analogue, est interdite et peut être passible de poursuites.

Directives de protection des données
Delphin-Amazonia AG est autorisée à traiter les données de l'acheteur relatives aux relations professionnelles ou obtenues dans leur cadre, qu'elles émanent de l'acheteur lui-même ou de tiers, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données personnelles seront traitées en toute confidentialité et seront uniquement transmises à des tiers dans le cadre du contrôle de solvabilité.

Juridiction compétente
Arlesheim, canton de Bâle-Campagne, est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges issus directement ou indirectement du rapport contractuel. Le rapport de droit est soumis au droit suisse.

Delphin-Amazonia AG,
Mai 2020